Droits d'auteur, droits voisins : importants changements en Europe !
4 août 2008
La commission européenne (marché intérieur) a pris une décision le 16 juillet exigeant des 24 sociétés européennes qu'elle n'appliquent plus la clause d'affiliation (qui empêchent un auteur de choisir sa société de gestion ou de se tourner vers une autre) ainsi que des restrictions territoriales qui ne permettent pas aux sociétés de gestion d'offrir des licences multi-territoriales aux utilisateurs commerciaux. Ceci concerne la diffusion de la musique sur Internet, par cable et par satellite.
La commission a également émis une proposition d'extension des droits voisins de 50 à 95 ans. Elle propose également une harmonisation complète de la durée des droits qui s'appliquent aux compositions musicales coécrites
Pour lire le communiqué de la Commission concernant la décision : http://www.wbm.be/dbfiles/doc470_antitrustsociétédauteurs.pdf
Pour l'explicatif détailléde la position de la commission sur la décision "antitrust" (en anglais) : http://www.tinyurl.com/6cnl4o
Pour le communiqué concernant l'allongement de la durée des droits voisins et les oeuvres coécrites : http://www.tinyurl.com/5dvylj